Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise individuelle VALICEVIC, dont le siège social est situé au 106 avenue de Strasbourg 57070 METZ, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 889 780 862.

​Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- “Entreprise” : l’entreprise individuelle VALICEVIC ; email : hello@stefbluelips.com

- “Site” : https://stefbluelips.com et https://stefbluelips.systeme.io/

- “Client” : toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Entreprise une commande validée via la plateforme de paiement.

- “Produit” : les produits numériques en vente sur le Site

- “CGV” : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente de Produits présentés sur le Site entre l'Entreprise et le Client. Ces CGV ne traitent pas des achats de prestations de coaching auprès de l’Entreprise, qui font l’objet de CGV particulières.

L’Entreprise se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits par le Client.

Toute commande effectuée sur le Site par le Client est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ». La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Pour pouvoir accéder aux Produits gratuits et payants de l'Entreprise, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (plus de 18 ans) au moment de la commande, et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.

Le Client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les Produits de l'Entreprise, à savoir : un ordinateur, une souris, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

L'Entreprise propose à la vente des Produits, par le biais des Site susvisés :

Le programme “Oser”, qui délivre au Client une méthode pour trouver sa voie professionnelle.

Les Produits sont dispensés à distance et accessibles en ligne via la plateforme SystemeIo.

Les informations pratiques au sujet des Produits proposés par l'Entreprise (contenu du Produit, tarif, modalités, dates…) sont explicitées sur le Site et peuvent varier selon le Produit choisi. Le contenu des Produits pourra être modifié à tout moment par l'Entreprise si elle le juge nécessaire. Les contenus des Produits figurant sur les fiches de présentation et le Site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Le Client accède, sans nouvelle contrepartie financière, à toute mise à jour des Produits futures.

Pour utiliser les Produits de l’entreprise, le Client doit consulter la page de vente de chacun des Produits pour en connaître les conditions d’achat, puis valider sa commande via le bon de commande mis à sa disposition via la plateforme de paiement en ligne.

Le Client doit fournir à l’Entreprise l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur le bon de commande. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de la commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification.

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le Site, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande.

S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel entre le Client et l'Entreprise.

Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du ou des Produit(s), l’utilisateur doit cocher la case suivante : « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ». Le Client s’engage à prendre connaissance de ces conditions générales de vente et les accepte.

L'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande.

L’accès aux Produits se fera par la plateforme SystemeIo.

La mise à disposition des Produits se fait - sauf cas particuliers (ex : prévente) - automatiquement et sous une quinzaine de minute dès validation du paiement du Client par l’intermédiaire Stripe. Aucun accès aux Produits avant paiement n’est possible, même à titre dérogatoire et sur motif.

Une fois le paiement validé, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion à son Espace Personnel, espace duquel il pourra accéder aux Produits commandés.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Produits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou d’accéder à son Espace Personnel, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. En cas d’utilisation frauduleuse de son Espace Personnel, le Client doit immédiatement contacter l’Entreprise aux coordonnées suivantes hello@stefbluelips.com et reconnaît à l’Entreprise le droit de prendre toutes mesures appropriées à cet égard.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@stefbluelips.com

Le Client a accès aux Produits commandés pour toute la durée de vie desdits produits. Cette dernière correspond à la durée de commercialisation et maintenance dudit produit par l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à ce que cet accès ne soit pas inférieur à 24 mois, quel que soit le Produit. Au-delà ce délai minimal, l’Entreprise peut décider unilatéralement de mettre fin aux accès des Clients aux divers Produits, après respect d’un préavis de trois mois, délai permettant aux Clients de finir de suivre le(s) produit(s) et d’effectuer les derniers exercices.

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le bon de commande au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les produits sont payables en euros.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’Entreprise dans un délai déterminé.

Le prix des Produits ne constitue aucunement des offres susceptibles d’engager l’Entreprise au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande (prévente).

Le moyen de paiement accepté par l’Entreprise est : par carte bancaire (via l’intermédiaire de paiement sécurisé Stripe). Le Client peut accéder aux conditions générales d’utilisation de Stripe par l’intermédiaire de leur site respectif. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à l’Entreprise.

Pour certains des Produits proposés, l’Entreprise offre au Client la possibilité de payer en plusieurs échéances mensuelles. Le choix d’un paiement en plusieurs fois par le Client ne le dispense pas de payer les mensualités ultérieures. Lors du premier paiement, et après expiration du délai de rétractation légal si applicable, il s’engage à honorer l’ensemble des mensualités suivantes, sous peine de poursuites judiciaires et de bannissement de la plateforme en ligne sans remboursement des sommes déjà versées. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement des Produits en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire du Client entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Produits restant dû par le Client. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client.

Si le Client ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, l’Entreprise se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Produits au Client et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que l’Utilisateur ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.

Les Produits commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de l’Entreprise commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation. Après achat, aucun remboursement ne pourra donc être demandé. Toutefois, l’Entreprise restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients, elle donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : hello@stefbluelips.com afin d'examiner sa demande.

Dans le cas des Produits en prévente, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 2, pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous adressé à l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Entreprise procèdera au remboursement des sommes avancées.

Lien du formulaire de rétractation

7.1. Nature de la garantie :

Certains Produits précisément identifiés achetés sur le Site donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Cette garantie est indiquée sur la page de présentation du Produit et sur la page de commande du Produit.

Si le programme du Produit commandé ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans le délai indiqué sur la page de vente à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précisé à minuit heure de Paris.

Deux types de Garanties « Satisfait ou remboursé » peuvent être proposés : soit sans condition, auquel cas le Client obtient son remboursement dans le délai imparti sur simple demande par email, soit avec conditions et le Client devra alors nous remettre les preuves spécifiées sur la page de vente (par exemple : preuves qu’il a appliqué la méthode).

7.2. Exercice de la garantie :

Toute réclamation du Client en application de l’article 7.1 des présentes devra être transmise à l’Entreprise dans le délai susvisé par e-mail à l’adresse suivante hello@stefbluelips.com.

Après avoir examiné la réclamation de Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, l’Entreprise s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Produits. L’Entreprise se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation de l’Utilisateur serait adressée en dehors du délai prévu par l’article 7.1 ou (ii) le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Produit.

Les éléments fournis par l’Entreprise dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Entreprise.

Tous les supports relatifs aux Produits (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la l’Entreprise.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces contenus en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation ou de coaching.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’Entreprise, sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas contraire, et dès le premier incident, le Client s’expose également à un bannissement du service sans remboursement.

Il est strictement interdit au Client, pendant deux ans à compter de la date de commande du Produit, de réaliser une activité concurrente à l’Entreprise, et de créer une offre similaire à ce(s) produit(s) sans l’autorisation préalable écrite de l’Entreprise. Le Client reconnaît que la violation de cette clause engendrera des poursuites judiciaires et un bannissement de l’utilisation du service sans remboursement.

L’Entreprise n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et d’accès aux Produits. La responsabilité de l’Entreprise est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’Entreprise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique et du contenu (publicités, produits ou services etc.) de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site dès lors qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par l’Entreprise.

L’Entreprise n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être parti à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers (de type livraison de produits et/ou services, garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus).

L'Entreprise s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de L'Entreprise dans le cadre de la réalisation des prestations de service, la responsabilité de l'Entreprise, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à l'Entreprise dans le cadre de la commande des Produits.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

L’Entreprise s’engage à fournir les Produits avec diligences et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne pèse sur l’Entreprise qu’une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En conséquence, l’Entreprise ne garantit pas aux Clients que les Produits leur permettront de réaliser leur projet professionnel, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet. A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que (i) la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité ; (ii) les Produits leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de participation à des formations visant à la reconversion professionnelle et (iii) cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Clients, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que l’Entreprise collecte dans le cadre de la prise de commande et de la prestation réalisée.

La Société s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

Le prénom du Client ;

Le nom du Client ;

L’adresse e-mail du Client ;

L’adresse postale du Client ;

Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…) le cas échéant ;

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’Entreprise, afin de trouver une solution adaptée.

L'Entreprise s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Société ; à l’article I des présentes Conditions Générales de Vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Afin d’améliorer les services proposés, l’Entreprise peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

En outre, le Client est libre d’adresser à l’Entreprise des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Produits. Dans ce cas, le Client accepte que l’Entreprise, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et/ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de l’Entreprise dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de l’Entreprise en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

L’Entreprise s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’Entreprise.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Toute réclamation par le Client doit être adressée à l’Entreprise par écrit.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l'Entreprise, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Le fait pour l’Entreprise de ne pas revendiquer, à un moment donné, l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.